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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 25
Versions de la disposition
25. Le sexologue ne remet pas à autrui, sauf à un autre professionnel compétent, les données brutes et non interprétées reliées à une évaluation ou inhérentes à une consultation sexologique.
En vig.: 2016-05-12
25. Le sexologue ne remet pas à autrui, sauf à un autre professionnel compétent, les données brutes et non interprétées reliées à une évaluation ou inhérentes à une consultation sexologique.
